J.O. 277 du 28 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz pendant l'année 2004
NOR : INDI0404083A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le taux des frais de contrôle de la production, du transport et de la distribution du gaz pendant l'année 2000,
Arrête :
Article 1
Les sommes dues à l'Etat pour le contrôle de la production, du transport et de la distribution du gaz pendant l'année 2004 sont fixées à :
1° 0,000 76 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz vendu par distribution publique concédée, exploitée en régie ou établie en vertu d'un contrat spécial de fourniture soit à des particuliers, soit à des établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés et à des services publics autres que les distributions de gaz ;
2° 0,000 15 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz transporté au moyen de canalisations spéciales non comprises dans un réseau de distribution.
Dans le cas où en raison de la complexité des réseaux de distribution et des réseaux de transport dans une exploitation, la discrimination des quantités de gaz transportées et vendues par une entreprise présente des difficultés, les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent décider de taxer forfaitairement le gaz transporté en calculant au taux de 0,000 83 euro pour 1 160 kWh la redevance due par cette exploitation au titre du gaz vendu.
Toute fraction d'un millier de kWh compte pour un millier.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau